Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC475

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Pierre-Alain Raphan (LAREM) Article 16 Déposé le 10/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Le grade de docteur vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »

Exposé sommaire

ll convient de faire mieux reconnaître l’expérience doctorale dans le cadre de la négociation des conventions de branches, ainsi que des accords professionnels et interprofessionnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).