Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC462

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Philippe Berta (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 10/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 136, après le mot :

« titulaires, »

insérer les mots :

« la sincérité du budget des établissements, ».

Exposé sommaire

Les budgets des établissements ne prennent pas assez en compte le glissement vieillesse technicité (GVT) qui, au gré du temps, alourdissent mécaniquement leurs charges de personnel. Il en résulte un manque de sincérité de la présentation budgétaire, notamment lors de la présentation de « budgets constants ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).