Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC450

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Philippe Berta (DEM) Article 17 Déposé le 10/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« déléguer »,

insérer les mots :

« , dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l’établissement, ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de précision qui tend à définir les conditions dans lesquelles un président d’université peut déléguer une partie de ses pouvoirs. En effet, la possibilité pour le président d’université de déléguer ses pouvoirs est une innovation de la présente loi. Afin d’en fixer le cadre, il est proposé que les conditions dans lesquelles il peut consentir ces délégations (champs concernés, étendues, …) soit prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).