Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC434

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM) Article 3 Déposé le 10/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« titularisation »,

insérer les mots :

« , les modalités de la présentation par le chef d’établissement, au sein de l’instance délibérante compétente, du bilan annuel du recours à ces modalités de recrutement et de titularisation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre un échange annuel au sein du Conseil académique des universités ou sein de l’instance délibérante qui porte les mêmes compétences que le Conseil académique pour les autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Ce dialogue doit permettre une meilleure lisibilité du recours au dispositif des contrats de pré-titularisation, et d’améliorer ainsi la qualité du projet d’établissement, de la stratégie de recherche et de la politique de formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).