Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC425

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM) Article 4 Déposé le 10/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« cas »,

insérer les mots :

« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter que le licenciement d’un salarié recruté par un contrat doctoral, et dont l’inscription en vue d’obtenir un doctorat n’est pas renouvelée, ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts et d’indemnités lorsque ce non-renouvellement n’est pas son fait.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).