Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC402

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM) Article 3 Déposé le 10/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 15, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« public d’enseignement supérieur ou de recherche ».

Exposé sommaire

Amendement de précision et de cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 18.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).