Amendement n° AC400
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un échange annuel au sein du Conseil académique des universités ou sein de l’instance délibérante qui porte les mêmes compétences que le Conseil académique pour les autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Ce dialogue doit permettre une meilleure lisibilité du recours au dispositif des contrats de pré-titularisation, et d’entrer dans une démarche d’évaluation au bénéfice du projet d’établissement, de la stratégie de recherche menée et de la politique de formation qui en découle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).