Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC364

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Retiré après publication Mme Catherine Fabre (LAREM) Article 12 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 6° (nouveau) Le chapitre IX du titre II du livre III est complété par un article L. 329‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 329‑7. – Les comités d’évaluation scientifique de l’Agence nationale de la recherche sont composés à moitié de chercheurs provenant de laboratoires étrangers.

« Les membres de ce comité appartiennent à la même section du Conseil national des universités, sous réserve d’absence d’éventuel conflit d’intérêt.

« La nomination des membres du comité d’évaluation scientifique de l’Agence nationale de la recherche est conditionnée à l’ appréciation de plusieurs indicateurs de niveau, déterminés par décret en Conseil d’État ; » » ;

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’apporter plus de transparence et d’adéquation avec la recherche internationale au processus d’évaluation de l’ANR.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).