Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC354

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Retiré M. Gaël Le Bohec (LAREM) Article 6 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer une égalité des chances réelle dans l’établissement des contrats à durée indéterminée après un appel public à candidature. Il s’agit ici d’empêcher toute discrimination notamment de genre, en raison d’un handicap ou encore en raison du lieu de résidence de la personne susceptible d’être recrutée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).