Amendement n° AC341
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Le VII de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « confidentiels » est remplacé par le mot : « publics » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l’auteur de la saisine » sont remplacés par les mots : « rendus publics » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
La publicité des travaux de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), ainsi que de leurs résultats et conclusions, doit désormais être le régime de droit commun. Officialisant le mode de fonctionnement qui prévaut depuis de nombreuses années, cet amendement vise à faire contribuer l’Office à la démarche de renforcement de la parole scientifique dans le débat public dont le rapport annexé, notamment les alinéas 38 et suivants, ou encore l’alinéa 210, souligne l’impérieuse nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).