Amendement n° AC319
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sous réserve de qualification par le Conseil national des universités. »
I. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le mode de recrutement national des enseignants-chercheurs.
Si le Conseil National des Universités (CNU) est une spécificité française, c’est également celui qui permet de contrôler nationalement les recrutements afin que l’indépendance et les conflits d’interêts soient évités et les compétences de chacun indiscutablement reconnues.
L’article 3 permettant une titularisation extrêmement rapide depuis l’obtention du Doctorant et directement dans le corps des directeurs de recherche ou des professeurs d’université, il est proposé que la qualification nationale soit exigée afin de conserver le caractère national de l’évaluation et du recrutement, et afin que la titularisation dans le plus haut corps des enseignants ou enseignants-chercheurs ne paraisse contestable d’aucune façon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).