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Amendement n° AC304

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 17 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 5° La deuxième phrase du II de l’article L. 712‑6‑1 est ainsi rédigée : « Elle valide les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le rôle de contrôle et de consultation de la Commission Recherche auprès des laboratoires.

Il convient certes de modifier le dispositif pour laisser une certaine autonomie aux unités et préserver leur capacité d’adapter leurs règles de fonctionnement à leur terrain propre. Cependant, cette autonomie ne peut être totale et sans contrôle, car elle pourrait conduire à des dérives, telles qu’on en a déjà observé par le passé. C’est pourquoi une simple consultation de la Commission de la recherche, sans que son avis ne soit contraignant, ne suffit pas. Il convient que la Commission recherche dispose a minima d’un pouvoir de validation de ces règles, qui lui permettra notamment de veiller à une harmonisation minimale des fonctionnements sur la base des grands principes portés par l’établissement, de veiller à l’adéquation entre ces règles de fonctionnement des unités et les politiques et stratégies générales de l’établissement.

Il est important de maintenir une consultation de la Commission de la Recherche sur les conventions passées avec les organismes de recherche, car celle-ci participe pleinement à la politique scientifique de l’Université, et le travail de la Commission de la recherche en matière de stratégie scientifique de l’établissement ne saurait être complet sans une réflexion sur les liens établis avec les organismes de recherche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).