Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC303

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 17 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au b du 3° du II de l’article L. 712‑3, après les mots : « organisations représentatives des salariés » sont insérés les mots : « telles que déterminées en application de l’article L2121‑2 du code du travail et dont l’audience mentionnée au 5° est établie en application de l’article L. 2122‑9 du code du travail » ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que soient représentées les organisations de salariés.

Dans la mesure où sont appelés à siéger des représentants du patronat, il est essentiel de faire également siéger des représentants des organisations représentatives de salariés, afin que soient représentés l’ensemble des partenaires sociaux au sein des entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).