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Amendement n° AC300

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 6 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité associée au projet de recherche qui ne doit pas être poursuivie par l’emploi de nouvelles personnes contractuelles ayant des missions similaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la justification par l’employeur de l’arrêt effectif du projet et l’impossibilité de recruter ensuite sur des missions similaires.

Il vise à protéger les titulaires d’un doctorat des situations contractuelles abusives par lesquelles un employeur, plutôt que de miser dans la durée sur un post-doctorant, par le biais d’un CDD longue durée ou un CDI, enchaîne plusieurs missions successives, avec des personnes différentes, pour une mission ou un projet de recherche de nature identique. Cet amendement prend ainsi en compte le fait que la plupart des projets de recherche, même s’ils ont une durée limitée, contribuent à conduire des missions de recherche « permanentes ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).