Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC294

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 4 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les travaux de recherche mentionnés au a sont en adéquation avec le sujet de recherche déposé par le salarié lors de son inscription en thèse et constituent l’objet principal du contrat de travail. Ces travaux correspondent au moins au 5/6 du temps de travail du salarié. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le contrat doctoral de droit privé soit en adéquation avec le sujet de recherche du salarié.

Si les députés socialistes ne s’opposent pas au principe d’une augmentation de thèses en entreprise, ils ne veulent pas d’un nouveau contrat doctoral au rabais et souhaitent des garde-fous scientifiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).