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Amendement n° AC290

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 3 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique du salarié, sa participation à l’évaluation des travaux qui lui incombe, le droit à la formation permanente et la libre circulation des idées, conformément à l’article L. 411‑3 du code de la recherche et au principe fondamental d’indépendance des enseignants-chercheurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression garantis par les statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur.

Ces nouveaux contrats, qui sont autant de dérogations au statut de chercheur et d’enseignants chercheurs, sont en rupture totale avec la conception française de la recherche. Aussi est-il essentiel de préciser que ses grands principes doivent s’appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).