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Amendement n° AC286

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté Mme Josette Manin (SOC) Article 2 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

"Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation."

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette, chaque année, au Parlement un rapport sur l’exécution de l’article 2, en vue de l’actualisation de cette programmation.

La disposition sur l’actualisation de la programmation a été supprimée dans la dernière version du projet de loi. 

Si on retrouve dans l’exposé des motifs la formulation suivante : « le Gouvernement prévoit que la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une, mise en œuvre avant la fin de l’année 2023, aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière jusqu’en 2030 », il est essentiel que l’information du Parlement soit inscrite dans la loi. 

Ainsi, il est proposé de rétablir le paragraphe III dans la version telle qu’elle avait été suggérée par le Conseil d’État dans son avis : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de l’article 2, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation ».

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).