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Amendement n° AC281

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Retiré Mme Josette Manin (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 106 par les mots :

« et dimensionner les flux de promotion des grades ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire avancer les déroulements de carrière des personnels relevant du Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation à travers une meilleure gestion des flux et des compétences.

Les rémunérations des universitaires sont largement inférieures aux catégories équivalentes de la fonction publique : alors que le salaire net moyen global de la catégorie A+ est de 4 384 € (pour les hommes), celui des universitaires est de 3815 €. 

Par rapport à la moyenne de l’OCDE, le salaire du chercheur français est inférieur de 35% en début de carrière et de 15% en fin de carrière.

Ces faibles rémunérations dans le secteur de l’enseignement supérieur, la recherche et l'innovation sont principalement dues à la valeur du point d’indice, aux grilles de progression des carrières et régimes indemnitaires (dont les primes).

Alors que les différents corps de la fonction publique ont fait l’objet d’un travail de réalignement des grilles de progression, via le « protocole Parcours, carrières et rémunérations » (PPCR), celles de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sont restées parmi les plus faibles et les plus mal reparties au sein de la fonction publique.

Cet amendement propose d'y remédier.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).