Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC271

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Gaël Le Bohec (LAREM) Article 15 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

Exposé sommaire

Il s’agit ici de conditionner la création des dispositifs d’intéressement, par le conseil d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique, au principe du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).