Amendement n° AC263
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi vise à instaurer une commission afin de recourir au recrutement de jeunes scientifiques via une candidature sur projet ouvert et transparent, en complément de la voie classique du concours pour entrer dans les corps de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. Le présent amendement poursuit comme objectif de laisser une chance égale aux femmes et aux hommes à cette nouvelle voie de recrutement, via une composition de la commission chargée d’examiner les candidatures qui tende vers la parité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).