Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC255

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Retiré Mme Fannette Charvier (LAREM) Article 10 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remette chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur ses travaux, permettant de mettre en lumière l’action du Hcéres et d’avoir un élément supplémentaire d’information dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Cela n’est en rien contraignant pour le Hcéres, qui est même à l’origine de cette demande.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).