Amendement n° AC232
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, est complété par un article L. 622‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑2. – Tous les étudiants sont initiés aux approches de recherche permettant de remplacer les animaux. »
Exposé sommaire
Actuellement un certain nombre d’universités délivrent des diplômes qui permettront à celles et ceux qui les obtiennent de faire de la recherche dans le domaine du vivant sans avoir à pratiquer l’expérimentation animale avoir à utiliser d’animaux : génie moléculaire et génie cellulaire, bio-informatique, biomathématiques, par exemple.
Cependant ces disciplines ne sont pas envisagées a priori comme outils de développement
d’approches nouvelles de recherche permettant de remplacer les animaux. Autrement dit les méthodes alternatives ne sont pas un « objet de recherche » en soi.
Or ces méthodes sont autant, voire plus fiables, que l’expérimentation sur animaux, permettant de rester au plus proche du modèle humain dans toute sa diversité et ses variables.
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des étudiants amenés à pratiquer la recherche dans le domaine du vivant soient initiés à ces méthodes en tant qu’alternatives à l’expérimentation animale, afin de répondre à l’engagement d’appliquer la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Par ailleurs, il serait également important que des masters dédiés soient proposés.
Cet amendement a été rédigé suite à des échanges avec l’association Transcience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).