Amendement n° AC194
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur comme civilité. »
Exposé sommaire
Le projet de loi et le rapport annexé entendent participer à la valorisation du doctorat et de la compétence des docteurs dans la société.
Cet engagement est louable. Mais si la reconnaissance matérielle du doctorat a son importance, sa reconnaissance symbolique par l’usage du grade de docteur dans la civilité l’est tout autant.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association Nationale des Docteurs (ANDès) qui met en avant les arguments suivants :
-Le doctorat est l’aboutissement d’une démarche scientifique qui comprend aussi une expérience professionnelle ;
-Le doctorat est distinct des diplômes d’exercice en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui conduisent, eux, à exercer les professions correspondantes.
L’amendement propose ainsi aux titulaires du garde de docteur de faire usage du titre de docteur comme civilité.
Ce serait une reconnaissance et une visibilité supplémentaires dans la société du diplôme national de doctorat et du plus haut grade universitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).