Amendement n° AC191
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui crée un nouveau contrat : le CDI de mission scientifique.
Si nous comprenons l’intérêt d’un tel contrat, il n’est - au même titre que les chaires de professeur junior de l’article 3 - pas de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il continue à développer la logique de financements par projets, au détriment de la recherche longue et pérenne.
Par ailleurs, le cadre juridique n’est pas de nature à rassurer puisque la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat et surtout les modalités de rupture du contrat ne sont pas définies dans le texte de loi et renvoyées à un décret du conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).