Amendement n° AC184

I. – Après le mot :

« entreprises »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase : 

« à au moins 3 % du produit intérieur brut dont au moins 1 % de recherche publique au cours de la décennie suivante ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à préciser que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont d’« au moins 3 % » du produit intérieur brut, et que la part consacrée à la recherche publique est portée à au moins 1 %, au cours de la décennie à venir.

Il s’agit par là d’être un peu plus ambitieux, tout en prenant en compte la potentielle contraction du PIB à anticiper compte tenu de la crise économique actuelle et à venir. 

Pour rappel, la France s’était engagée à Lisbonne en 2000 à investir 1 % de son PIB dans la recherche publique, ce qui correspondrait en 2020 à 24,3 milliards d’euros. La réalisation de cet engagement a depuis été constamment repoussée et la France n’investit aujourd’hui qu’environ 17 milliards d’euros dans ce secteur soit 0.7 % du PIB, et 2.16 % en tout (publique et privée). 

A titre de comparaison, l’Allemagne a annoncé prévoir consacrer 3,5 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de recherche et de développement.