Amendement n° AC183
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans.
En effet, la durée de la programmation budgétaire de la loi, soit 10 ans, est inhabituellement longue. A titre de comparaison, les lois de programmation de la justice et militaire en cours couvrent 4 et 6 ans, respectivement. Cela fait courir le risque d’un non-respect de cette programmation par les gouvernements des deux prochains quinquennats.
Dans son avis, le Conseil d’Etat observe que la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation. Pour le CESE, le projet de loi fait en outre peser les efforts budgétaires annoncés essentiellement sur les deux quinquennats suivants. De fait, il risque de perdre en crédibilité auprès des prochains gouvernements.
L’ensemble de la communauté scientifique s’accorde à dire que cette montée en charge sera insuffisante et surtout trop lente. En effet, la temporalité choisie est très longue, elle s’étend sur 3 quinquennats, ce qui n’apparait pas très raisonnable, ni crédible.
Pour ces raisons, il proposé de ramener à 2027 (au lieu de 2030) le terme de la période de programmation budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).