Amendement n° AC182
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25 bis et » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25 bis et » ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi invite à une sensible ouverture au titre des cumuls d’activité tout en omettant la situation de conflit d’intérêts.
Du fait du large périmètre de la notion de conflit d’intérêts, rappelée dans l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, il est proposé d’y déroger expressément afin de permettre à une entreprise déjà en contact avec des scientifiques à travers des employeurs publics, de pouvoir établir une relation directe avec cet agent public.
Le cadre réglementaire mettra en place les modalités appropriées à cette mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).