Amendement n° AC172
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans trois régions déterminées par les ministres de l’enseignement supérieur et de la recherche, des collectivités territoriales ainsi que le secrétaire d’État aux affaires européennes, les acteurs nationaux de la recherche à bénéficier de l’aide des collectivités territoriales dans le montage des dossiers de subventions européennes dans le domaine de la recherche.
II. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
Exposé sommaire
Cet amendement met en place une expérimentation afin que les laboratoires de recherche qui le souhaitent puissent demander l’aide des collectivités territoriales dans le montage du projet, à l’image de ce qu’elles font déjà pour les fonds européens tels le FEADER ou le FSE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).