Amendement n° AC170
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« La part du préciput dans les financements octroyées doit être d’au moins 25 % pour tout projet de recherche financé.
« Toute dérogation à ce principe doit être justifiée dans son dossier par le demandeur du financement. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend imposer un taux minimum de préciput dans les financements octroyés par l’ANR afin que l’argent des appels à projets puisse participer à financement plus large et égalitaire de la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).