Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC162

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 2 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 »,

les mots :

« 2027, à périmètre constant »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Millions d’euros constants

En crédits de paiement et en M€2021202220232024202520262027
172+494+477+461+444+428+411+395
193+47+45+44+42+40+39+37
150+270+261+252+243+234+225+216

 

Exposé sommaire

Le présent amendement revient sur l’importance d’instaurer la date de 2027 pour la fin de cette LPPR et repartit ainsi les financements de manière plus équitable sur toute la durée de la programmation, ne souhaitant pas, comme l’article original, concentrer les investissements sur les dernières années.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).