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Amendement n° AC125

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté M. Sébastien Nadot (EDS) Article 3 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Tout membre de cette commission doit au préalable avoir signé une charte relative à l’égalité femme-homme. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot « titularisation », insérer les mots :

« , la charte relative à l’égalité femme-homme que doivent signer les membres de cette commission ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner la titularisation des chercheuses et des chercheurs par cette nouvelle voie au respect de principes définis au sein d’une charte "égalité femme-homme". Le système de chaire de professeurs juniors, inspiré par le modèle des "tenure track", comporte un risque élevé de discrimination au détriment des femmes chercheuses, contraintes d'arbitrer entre leur objectif professionnel de titularisation et leurs projets familiaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).