Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC100

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Tombé M. Jacques Marilossian (LAREM) Article 4 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« cas, »

insérer les mots :

« et si la non réinscription est du fait du salarié, ».

Exposé sommaire

L’article 4 ne précise pas que la rupture du contrat doctoral de droit privé - pour cause de non-renouvellement de l’inscription du salarié à l’obtention du doctorat - est du fait du salarié doctorant.

Il existe des cas de figure de non-réinscription en doctorat qui ne sont pas du fait du doctorant. Dans ce cas, l’entreprise devra lui verser des indemnités.

Il faut donc éviter qu’une rupture de contrat sur le motif de non-réinscription - qui ne serait pas du fait du salarié doctorant - se fasse sans versement d’indemnités.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association Nationale des Docteurs (ANDès).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).