Amendement n° AC98
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« doctoral »,
insérer les mots :
« de droit privé ».
Exposé sommaire
Le contrat doctoral existe déjà au sens du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 pour les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.
Le nouveau « contrat doctoral » créé par le projet de loi prête à confusion avec le précédent s’il n’est pas précisé qu’il est de droit privé.
Le présent amendement - suggéré par l’Association Nationale des Docteurs (ANDès) – propose de distinguer dans le projet de loi le nouveau contrat doctoral de droit privé de l’actuel contrat doctoral de droit public.
Selon l’Andès, cet amendement éviterait « de revoir tous les textes réglementaires des établissements mentionnant le contrat doctoral actuellement en vigueur, qui ne font pas systématiquement référence au décret du 23 avril 2009 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).