Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC97

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Adopté M. Jacques Marilossian (LAREM) Article 3 Déposé le 09/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« doctorat »,

insérer les mots :

« , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».

Exposé sommaire

C'est un amendement de cohérence : le projet de loi précise à chaque fois l’article L. 612-7 du code de l’éducation quand le doctorat est évoqué.

Il est nécessaire d’ajouter cette référence à l’article 3 car il y a un risque de confusion avec le doctorat dit d’exercice (pharmacien, chirurgien-dentiste, etc.).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).