Amendement n° AC89
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend une des observations du Conseil d’État.
En effet, le Gouvernement a prévu un projet de loi d’actualisation en 2023, ce qui est contraire à la Constitution puisque considéré comme une injonction à légiférer.
Afin de pallier ce problème, cet amendement propose la remise d’un rapport permettant d’évaluer la mise en œuvre de la présente loi de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).