Amendement n° AC83
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’alinéa permet d’étendre les procédures de sélection aux formations préparant à des licences professionnelles, et d’autoriser certains établissements de déroger aux règles du code de l’éducation en matière de sélection. Or le principe de sélection est contraire au principe général de droit à la formation. La sélection est un aveu d’échec pour l’université française, qui faute de moyens suffisants et de places pour tous les étudiants en France, en est réduite à faire un tri parmi les bacheliers et étudiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).