Amendement n° AC82
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet de modifier plusieurs codes encadrant la traçabilité de semences résistantes aux herbicides. Compte-tenu de la dangerosité pour la biodiversité de ces produits et de des nouvelles formes de semence, il est nécessaire que ces modifications de traçabilité ne soient pas faites par ordonnances, mais dans le cadre d’un débat transparent et démocratique. De plus ces modifications législatives n’ont pas leur place dans une loi portant sur l’organisation générale et le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais nécessitent d’être traitées dans le cadre d’une législation spécifique sur les herbicides et leur impact sur la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).