Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC81

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 22 Déposé le 08/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Ces alinéas permettent de réformer par ordonnance des procédures portant sur les recherches sur les organismes génétiquement modifiés, et les biotechnologies en général. D’une part la modification de ces procédures doit être faite de manière transparente et débattue avec les chercheurs spécialistes des OGM et biotechnologies, compte tenu de la dangerosité potentielle de ces recherches, et ne peut donc être faite par ordonnance. D’autre part, la législation sur les procédures OGM et biotechnologies n’a pas sa place dans une loi portant sur l’organisation générale et le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais nécessite d’être traitée dans le cadre d’une législation spécifique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).