Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC62

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Tombé Mme Marie-George Buffet (GDR) Article PREMIER Déposé le 08/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase par les mots :

« dont au moins 1 % de recherche publique ».

Exposé sommaire

L’objectif de 3 % du PIB doit s’accompagner de l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche publique, conformément aux engagements pris dans la cadre de la stratégie de Lisbonne. Aussi, ne pas définir la part de la recherche publique dans l’augmentation des dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et entreprises traduit un manque d’engagement ferme du présent projet de loi en faveur de la recherche publique, manque d’engagement se confirmant à l’article 2.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).