Amendement n° AC53
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
À l’article L. 111‑7-1 du code de la recherche, les mots : « concourent à assurer une représentation équilibrée » sont remplacés par les mots : « assurent une représentation paritaire ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle « concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes » n’est ni assez précise ni assez contraignante pour garantir une égale représentation des femmes et des hommes.
En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et en particulier en matière de postes à responsabilités, la loi se doit d’être contraignante pour produire ses effets. Le code de la recherche doit donc explicitement comporter l’objectif de parité dans les nominations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).