Amendement n° AC42
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur comme civilité. »
Exposé sommaire
Dans son exposé des motifs et dans son rapport annexé, le projet de loi entend participer à la valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française.
Le diplôme national de doctorat (au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation) correspond à la reconnaissance d’une expérience professionnelle de recherche menée à son terme. Il se distingue des diplômes d’exercice en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui, eux, permettent principalement l’exercice des professions correspondantes.
Par cet amendement, il est proposé de permettre, par l’article L. 412-1 du code de la recherche, aux titulaires du grade de docteur de faire usage du titre de docteur comme civilité. En effet, la mise en œuvre de ces dispositions accélérerait la visibilité et la reconnaissance du diplôme national de doctorat et du plus haut grade universitaire, par la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).