Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC35

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Non soutenu Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article PREMIER Déposé le 07/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase, substituer aux mots :

« 2021‑2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du produit intérieur brut au cours de la décennie suivante. »

les mots :

« 2021 à 2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement à 3 % au moins du produit intérieur brut dont au moins 1 % de recherche publique au cours de la décennie suivante. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser que la recherche publique doit atteindre un objectif de 1% de PIB au cours de la décennie à venir.
La recherche publique doit effectivement jouer un rôle moteur dans le cadre de l'accroissement des dépenses intérieures de recherche et développement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).