Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC28

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Non soutenu Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 07/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 148, insérer la phrase suivante :

« La composition des commissions de recrutement de ces chaires sera similaire à celle des commissions de recrutement des corps correspondants. »

Exposé sommaire

Le recrutement d’un chercheur sur une Chaire de Professeur Junior doit respecter les principes d’égalité de traitement essentiels à la Fonction Publique. Cet amendement propose que les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement et de titularisation soient calqués sur les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement pour les concours des professeurs des universités et des directeurs de recherche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).