Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC13

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Non soutenu Mme Claire O'Petit (LAREM) Article 3 Déposé le 07/09/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« un tiers »,

les mots :

« la moitié ».

Exposé sommaire

Au terme de la période probatoire suite à un recrutement contractuel, une commission décide de la titularisation.

Cette commission dont la décision aura pour effet de permettre à l’agent public titularisé d’exercer sur la totalité du territoire national doit refléter, dans sa composition, un équilibre national ce qui ne sera pas le cas si les 2/3 des membres sont rattachés à l’établissement dans lequel le professeur junior aura exécuté son contrat.

Il importe que cette commission comporte au moins la moitié d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement afin d’assurer une titularisation objective, neutre et dénuée de toute préférence locale qui ne pourrait que nuire à la qualité de la fonction publique d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).