Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (1)
Dispositif
Seconde phrase
Remplacer le mot :
remettre
Par le mot :
transférer
Objet
Amendement de coordination avec celui présenté à l'article 2.
La référence au transfert permet à la fois de renvoyer à la notion juridique de transfert de propriété et à la notion de transfert physique à la République du Bénin des oeuvres concernées par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.