Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient
par les mots :
et de la personne morale en cause pour une durée d'un an
Objet
Le présent amendement vise à contraindre la publication de l'ordonnance de validation, du montant de l'amende d'intérêt public et de la convention sur le site de la personne morale en ayant bénéficié, pour une durée minimale d'un an, afin daller au bout de la logique de "name and shame", sans quoi cette disposition de publication est inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).