Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
prévus
insérer les mots :
par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et de l’article L. 512‑2 du code minier et
Objet
Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de flécher ces affaires vers les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).