Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier l'obligation d'information des maires, en prévoyant qu'ils peuvent recourir à la publication de la convention judiciaire d'intérêt public par tous moyens, non seulement en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).