Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Remplacer le mot :
Paris
par le mot :
Grenoble
Objet
Le présent amendement vise à établir le procureur européen délégué à Grenoble. La concentration des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées dans la région parisienne accroit la distance entre les juges et les justiciables de province, et participe au phénomène de concentration de l'activité dans cette région, au détriment de la qualité de vie des acteurs de la justice.
L'esprit du parquet européen étant de renforcer la fraude aux ressources de l'UE, et compte-tenu de l'importante dimension transfrontalière en la matière, il est proposé d'instituer le procureur délégué européen dans une région proche de ces phénomènes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).