Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Afin de lutter efficacement contre les atteintes à l'environnement, il importe de maintenir des sanctions suffisamment dissuasives, telles que des sanctions pénales. Permettre le recours aux conventions judiciaires d'intérêt public pourrait envoyer un mauvais signal aux personnes morales concernées, leur permettant de s'acheter un droit à polluer. En outre, les grandes entreprises bénéficiant de moyens d'aides juridiques plus importants que les PME, il est probable que cette disposition soit essentiellement utilisée par les premières.
Si les conventions judiciaires d'intérêt public ont connu un certain succès en matière financière, elles paraissent peu appropriées en matière environnementale, dès lors que s'agissant du vivant, dans bien des cas il est probable que le préjudice ne soit pas totalement réparable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).